Former un jeune : les infos essentielles

• Les employeurs immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou inscrits au répertoire des métiers (ou registre des entreprises pour la région Alsace-Moselle) et ayant procédé à la déclaration relative à l’organisation de l’apprentissage.
• Les entreprises de travail temporaire.
• Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé, sont notamment visés l’Etat (administration centrale et services déconcentrés), ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

• Agés de 16 à 25 ans au cours de l’année civile. Une dérogation peut être accordée pour permettre l'entrée en apprentissage au delà de 25 ans.
• Agés de 15 ans effectifs et ayant achevé la scolarité du collège.
• Sans limite d’âge pour les personnes handicapées ou les personnes qui ont un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

Le contrat de travail est à durée déterminée de 1 à 3 ans (sauf dispositions particulières) en fonction de la durée du cycle de formation, du type de profession et du niveau de qualification. Le contrat d'apprentissage peut également être conclu pour une durée indéterminée, démarrant par une période égale à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans). Une fois cette période de formation écoulée, le contrat est régi par le droit commun, à l'exception de la période d'essai qui ne s'impose plus. L'exonération de cotisations dont bénéficient les employeurs ne vaut que pour la période dite "période d'apprentissage" laquelle est égale à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans).

La rémunération de votre apprenti varie selon son âge et l’année d’exécution du contrat (en % du Smic). Elle peut être comprise entre 25 % et 78 % du Smic selon les cas (sauf règles particulières ou convention ou accord collectif plus favorable). Si plusieurs contrats se succèdent (entre un apprenti et le même ou un autre employeur), le salaire doit être au moins égal au minimum légal de la dernière année du précédent contrat, sauf si la rémunération prévue en fonction de l'âge est plus favorable. Spécificité du contrat d’apprentissage conclu avec un employeur du secteur public : Les rémunérations sont calculées en pourcentage du Smic selon les taux applicables au secteur privé. Ces taux sont cependant majorés de 10 points lorsque l’apprenti prépare un diplôme de niveau bac, et de 20 points lorsqu’il prépare un diplôme de niveau bac +2.

Vous bénéficiez d’exonérations de cotisations de Sécurité sociale (part patronale et part salariale). Ces exonérations vont varier selon que vous êtes inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers, et selon l’effectif de votre entreprise (Cf tableau ci-dessous).

Contrat d’apprentissage conclu dans le secteur privé :

Employeurs concernés	Exonération	Codes types de personnel (CTP) à déclarer sur votre bordereau de cotisations Urssaf
Employeurs inscrits au répertoire des métiers, Employeurs inscrits au registre des entreprises (Haut Rhin, Bas Rhin, Moselle), Employeurs non inscrits au répertoire des métiers de moins de 11 salariés, (loi de 1979)	Exonération totale des cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale à l’exception de la cotisation patronale AT/MP et du forfait social	CTP : 161 Assurance Chômage : 455 à 0 %
Employeurs de 11 salariés et plus et non inscrits au répertoire des métiers (loi de 1987)	Cotisations exonérées : cotisations patronales et salariales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), cotisations patronales d'allocations familiales, CRDS/CSG, cotisations salariales d'assurance chômage Cotisations restant dues : cotisation patronale AT/MP, la contribution de solidarité autonomie (0,30%), FNAL (0,10 %) sur la base forfaitaire pour les employeurs de moins de 20 salariés et Fnal supplémentaire à 0,50% sur la base forfaitaire pour les entreprises de 20 salariés et +, - la cotisation patronale d’assurance chômage, la contribution à l’AGS (Assurance Garantie des Salaires) le cas échéant, le versement transport et le forfait social	- de 20 salariés CTP : 701 Alsace Moselle CTP : 703 Assurance Chômage 423 : 4 % AGS 937 : 0,3 %	20 salariés et plus CTP : 705 Alsace Moselle CTP : 707 Assurance Chômage 423 : 4 % AGS 937 : 0,3 %

Contrat d’apprentissage conclu dans le secteur public :

Employeurs concernés	Exonération	Codes types de personnel (CTP) à déclarer sur votre bordereau de cotisations Urssaf
Employeurs du secteur public (=loi de 1992)	Cotisations exonérées : les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, la totalité des cotisations salariales, les cotisations patronales d'assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d'assurance chômage. Cotisations restant dues : la cotisation patronale AT/MP, la contribution de solidarité autonomie (0,30%), FNAL (0,10 %) + (si entreprise de 20 salariés et plus, Fnal supplémentaire à 0,50% sur la totalité de la base forfaitaire, le cas échéant, le versement transport, le forfait social.	- de 20 salariés CTP : 803 Alsace Moselle CTP : 805 Assurance chômage 429 : 0%	20 salariés et + CTP : 815 Alsace Moselle CTP : 817 Assurance Chômage 429 : 0%

Assiette forfaitaire : Les cotisations de Sécurité sociale (à l’exception des cotisations vieillesse), les contributions d’assurance chômage et les cotisations d’AGS dues sur les rémunérations versées aux apprentis sont calculées sur une base forfaitaire. Cette base forfaitaire est égale à la rémunération minimale légale à laquelle a droit l’apprenti en fonction de son âge et de son niveau d’étude abattue de 11 %. Les bases forfaitaires 2014 sont diffusées par la lettre Circulaire Acoss 2014-0000032 du 18 août 2014. Bon à savoir : Dans la mesure où les apprentis bénéficient d’une base forfaitaire, la rémunération réelle perçue, l’horaire de travail, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ou les avantages en nature éventuels n’ont aucune incidence sur le calcul des cotisations. Assiette réelle : La cotisation vieillesse est désormais calculée sur une assiette réelle c'est-à-dire sur la rémunération versée à l’apprenti. Dans ce cas tous les éléments inclus dans la rémunération doivent donc être pris en compte, avantages en nature, espèces ... Pour les apprentis percevant une rémunération supérieure à la rémunération minimale légale à laquelle ils peuvent prétendre, c’est cette rémunération supérieure qui doit être prise en compte. Ce changement est sans impact sur l’exonération de cotisations sociales applicable pour les employeurs d’apprentis.

Vous devez procéder à l’établissement du contrat d’apprentissage signé par vous et votre apprenti (ou son représentant légal si l’apprenti est mineur). Vous pouvez télécharger le contrat type qui vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr (cerfa 10 103*05 FA 13) ou www.alternance.emploi.gouv.fr. Ce contrat doit être transmis avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, à l’un des organismes (chambres consulaires) suivants :

• chambre des métiers si votre entreprise est inscrite au répertoire des métiers, ou si vous êtes artisan rural,
• chambre de commerce et de l’industrie si votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés,
• chambre d’agriculture, si votre entreprise relève de la MSA (hors artisans ruraux),
• unité territoriale de la Direccte si vous êtes un employeur du secteur public ou une association, une profession libérale non immatriculée au registre du commerce et des sociétés,
• registre des entreprises si votre entreprise ou votre établissement est situé(e) dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle.

La chambre consulaire compétente dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception du contrat pour l’enregistrer. Le silence gardé dans ce délai vaut décision d’acceptation de l’enregistrement. L’Urssaf ou la MSA reçoit une copie du contrat par l’intermédiaire d’un de ces organismes.

• Vous devez nommer un maître d’apprentissage responsable de la formation.
• Vous devez effectuer la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf sur www.due.fr ou de la MSA dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif des entreprises (sauf pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la tarification des accidents du travail).

Pas de cumul possible avec une autre exonération de cotisations patronales.

Vous pouvez bénéficier d’une prime à l’apprentissage versée par la région pour les employeurs de moins de 11 salariés et d’un crédit d’impôt apprentissage.